Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 12 décembre 2025, n° 2410425

TA Lyon 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la résidence principale
La cour a constaté que l'administration fiscale n'a pas produit d'éléments pour contredire les justificatifs apportés par M me B…, et a jugé que le logement de Collonges devait être considéré comme sa résidence principale.
Rejeté
Absence de preuve de résidence secondaire
La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'affirmation de l'administration fiscale ne reposait sur aucun élément probant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2023 concernant son logement à Collonges, qu'elle considère comme sa résidence principale. La question juridique posée est de savoir si ce logement est effectivement sa résidence principale ou s'il s'agit d'une résidence secondaire, comme l'affirme l'administration fiscale. Le tribunal conclut que M me B… a fourni des justificatifs suffisants pour prouver que le logement de Collonges est sa résidence principale, et que l'administration fiscale n'a pas apporté d'éléments contraires. En conséquence, le tribunal prononce la décharge de la taxe d'habitation pour 2023.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, ju 9e ch., 12 déc. 2025, n° 2410425
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410425
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, pour le logement qu’elle loue à Collonges (01550).

Elle soutient que ce logement était son habitation principale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le logement principal de M^me B… étant à Thoiry, celui de Collonges était un logement secondaire.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er août 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… a été hébergée par sa tante à Thoiry, jusqu’en juin 2020, alors qu’elle travaillait en Suisse. Elle a souscrit un bail à usage d’habitation à Collonges à compter du 31 octobre 2021. Estimant que ce logement était une résidence secondaire, l’administration fiscale a imposé M^me B… à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, prévue à l’article 1407 du code général des impôts. M^me B… demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.

2. M^me B… a signé le bail à usage d’habitation pour le logement de Collonges 1er octobre 2021. Sa tante qui l’a hébergée à Thoiry a attesté que M^me B… avait quitté Thoiry en juin 2020. L’administration fiscale ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les justificatifs apportés par la requérante. Si elle affirme que M^me B… aurait continué à travailler en Suisse en 2023 et donc à résider à Thoiry, cette affirmation ne repose sur rien. Dans ces conditions le logement situé à Collonges devait être regardé comme la résidence principale de M^me B….

3. Par suite c’est à tort que l’administration fiscale a mis en recouvrement en 2023, une taxe d’habitation pour le logement de Collonges.

4. Il suit de là que M^me B… est fondée à demander la décharge de cette imposition.

D É C I D E :

Article 1er : M^me B… est déchargée de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie en 2023 pour le logement situé à Collonges.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Wolf

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier