Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 5 juillet et 14 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Macarez, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à son profit, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

— elles sont entachées d’incompétence ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au motif notamment que la qualité de réfugié lui a été reconnue postérieurement à la décision attaquée ;

— elles méconnaissent son droit d’être entendu ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où la base de données Telemofpra a été irrégulièrement consultée ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— ayant été reconnu réfugié postérieurement à la date de la décision attaquée, il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur les autres moyens :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 18 octobre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Toutain, magistrat désigné.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative, après appel de leur affaire à l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 12 mai 1991 et déclarant être entré en France le 13 janvier 2019, a présenté une demande d’asile, le 2 avril 2019, qui a été rejeté par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 mai 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 23 novembre 2020. La demande de réexamen ultérieurement présentée par l’intéressé, le 25 avril 2024, a été rejetée par une décision rendue par cet Office le 6 mai 2024. Par un arrêté du 11 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait à M. A obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 18 octobre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de l’intéressé tendant à être provisoirement admis au bénéfice de cette aide sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 613-6 du même code : « Lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-18. ». Il résulte de ces dispositions qu’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

5. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 24028834 du 23 octobre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a annulé la décision du 6 mai 2024 rejetant la demande de réexamen présentée par M. A, dans les conditions rappelées au point 1, et a reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé. Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date d’entrée en France du requérant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait abrogé la décision attaquée du 11 juin 2024 ayant fait obligation à M. A de quitter le territoire français, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l’intervention de la décision du 23 octobre 2024 lui reconnaissant la qualité de réfugié fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 11 juin 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. L’exécution du présent jugement implique nécessairement d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’une part, de réexaminer la situation de M. A, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, d’autre part, de faire procéder sans délai à l’effacement du signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle total. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Macarez de la somme de 1 100 euros, sous réserve que M^e Macarez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à être provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait à M. A obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’une part, de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, d’autre part, de faire procéder sans délai à l’effacement du signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Macarez la somme de 1 100 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Macarez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Macarez et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

E. ToutainLa greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.