Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Berthier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de résident et d’accélérer l’instruction de cette demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident sur ANEF n’a donné lieu qu’à la délivrance d’une simple attestation de dépôt, alors que ce titre de séjour est arrivé à expiration et qu’en conséquence, elle a été licenciée le 16 octobre 2024 ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que ses services ont mis à la disposition de M^me B une attestation de prolongation d’instruction valable du 10 décembre 2024 au 9 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : () 3o Une carte de séjour temporaire () ». Selon l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon les termes du 9° de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour l’application de ce dernier article, les demandes de titre de séjour en qualité de conjoint de réfugié doivent être présentées par téléservice depuis le 18 avril 2022. Enfin, l’article R. 431-5 de ce code dispose que : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 432-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. () ».

4. M^me B, ressortissante sri-lankaise née le 30 juin 1982 à Pandrisuddan (Sri Lanka), entrée en France le 12 mars 2014 sous couvert d’un visa long séjour, a bénéficié le 16 octobre 2014 de la délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe d’une personne bénéficiaire de la protection internationale. Le 31 août 2024, la requérante a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur la plateforme « Administration Numérique pour les Etrangers en France » (ANEF) et a été rendue destinataire d’une simple attestation de dépôt. M^me B demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de cette demande.

5. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M^me B a été rendue destinataire d’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 10 décembre 2024 au 9 mars 2025. La requérante ne soutient pas avoir rencontré des difficultés dans l’accès effectif à ce document justificatif de la régularité de son séjour. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. LETORT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,