Rejet 24 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 24 mai 2024, n° 2302270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2302270 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme A… B… conteste l’arrêté en date du 20 juin 2023 par lequel le maire de Saulgond (Charente) l’a mise en demeure d’interrompre les travaux réalisés sur l’unité foncière cadastrée section O n° 624, BO n° 625 et BO n° 628 située 6-8 La Courrière.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Si la requête de Mme B… se présente sous la forme d’un formulaire et fait apparaitre comme objet de sa demande « accès au logement stable », elle a pour objet de contester l’arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Saulgond le 20 juin 2023. Par suite, cette requête, qui présente le même objet que celle précédemment introduite par Mme B… le 27 juin 2023 sous le n° 2301688, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Poitiers, le 24 mai 2024.
Le président,
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
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