Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 18 nov. 2025, n° 2500021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500021 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B… A…, représentée par Me Duclos, demande au tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le département de la Charente a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 5 juin 2024 rejetant sa demande d’aide sociale à l’hébergement.
Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, faisant suite au décès de Mme A… et après avoir consulté ses héritiers, lesquels ne souhaitent pas reprendre l’instance, Me Duclos a informé le tribunal du désistement de la requête qui en résulte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, faisant suite au décès de Mme A… et après avoir consulté ses héritiers, lesquels ne souhaitent pas reprendre l’instance, Me Duclos a informé le tribunal du désistement de la requête qui en résulte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, par l’intermédiaire de son conseil, aux héritiers de Mme A… et au département de la Charente.
Fait à Poitiers le 18 novembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
N. COLLET
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