Désistement 11 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 mai 2026, n° 2501912 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501912 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. et Mme B… et C… A… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 28 janvier 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 10 septembre 2024 rejetant leur demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B… et C… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 11 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Etats membres ·
- Visa ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Pays tiers ·
- Éloignement
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Assignation à résidence ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Protection ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Formation restreinte ·
- Retraite ·
- Conseil ·
- Fonctionnaire ·
- Médecin ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Auteur ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Enseignement supérieur ·
- Sérieux ·
- Éducation nationale ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Licence ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Tabac ·
- Juge des référés ·
- Santé publique ·
- Liberté du commerce ·
- Restaurant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Récidive ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Violence ·
- Titre ·
- Incapacité ·
- Justice administrative ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commerçant ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Certificat ·
- Retard ·
- Injonction ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Condition ·
- Titre
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Document administratif ·
- Demande d'aide ·
- Dossier médical
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Outre-mer ·
- Exécution ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.