Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 26 mai 2025, n° 2303392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2303392 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A, représentée par Me Verger, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de Brillac a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d’une maison d’habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, la commune de Brillac, représentée par la SCP Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Brillac.
Fait à Poitiers, le 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
N°230339
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