Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2025, n° 2511333

TA Grenoble
Annulation 5 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A…, représenté par son avocat, demande au tribunal d'annuler le refus de la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et d'ordonner cette délivrance sous astreinte. La question juridique posée est de savoir si la requête est devenue sans objet suite à la délivrance ultérieure de l'attestation par la préfète. Le tribunal conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car l'attestation a été délivrée. Cependant, il admet M. A… au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et rejette les demandes de condamnation de l'État pour les frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 déc. 2025, n° 2511333
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511333
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Schürmann, demande au tribunal :

de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, le requérant maintien sa demande au titre des frais de procédure.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par une décision en date du 13 novembre 2025 postérieure à l’introduction du recours, la préfète de l’Isère a délivré à M. A… une attestation de prolongation d’instruction. Ainsi la requête de M. A… est devenue sans objet, il n’y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

3. En l’espèce, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les frais de procès :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^e Schürmann tendant à la condamnation de l’Etat au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

O R D O N N E :

Article 1er :

M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Article 2 :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 3 :

Les conclusions de M^e Schürmann présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Schürmann et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 5 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.