Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 18 août 2025, n° 2302166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2302166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d’utilité publique le projet d’action foncière pour le développement de l’offre de logement social sur la commune de La Tremblade.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Charente-Maritime, à l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et à la commune de La Tremblade.
Fait à Poitiers, le 18 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
N°2302166
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