Annulation 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 12 août 2025, n° 2402221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2402221 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme A… B…, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, née le 15 juin 2024, par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire du 22 mars 2024 dirigé contre la décision du 23 janvier 2024 de retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov’ » ;
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre principal, de lui verser la prime d’un montant de 15 000 euros qui lui a été attribuée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 juillet 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’astreinte et maintenir le surplus des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».
2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, Mme A… B… a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Mme B… n’établissant pas avoir personnellement exposé des frais non compris dans les dépens à l’occasion de la présente instance, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme demandée par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Poitiers, le 12 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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