Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 10 mars 2026, n° 2503813 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2503813 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Bois 2PV |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, la société Bois 2PV, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a délivré un permis de construire n° PC01705025H0003 pour la construction d’une centrale agrivoltaïque en tant qu’il formule une prescription en son article 3 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, la société Bois 2PV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Boutet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Bois 2PV est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bois 2PV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bois 2PV et au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 10 mars 2026.
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
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