Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d’établissement pénitentiaire et l’a maintenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Il soutient qu’il subit un environnement violent au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré et qu’il souhaite pouvoir voir plus souvent ses proches.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur ;

- aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Boutet,

- les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, écroué depuis le 11 octobre 2018, est incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) depuis le 28 septembre 2022, avec une date de libération prévue en 2032. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 15 février 2024 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de transfert vers le centre de détention de Neuvic (Dordogne) ou, à défaut vers les centres de détention d’Eysses (Lot-et-Garonne) ou Bédenac (Charente-Maritime).

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

Pour justifier sa demande de transfert vers un autre établissement pénitentiaire, M. B… fait valoir qu’il subit un environnement violent au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré et qu’il souhaite pouvoir voir plus souvent ses proches. Toutefois, le requérant n’apporte pas d’élément permettant d’établir pas qu’il encourt à titre personnel des risques particuliers au sein de l’établissement de Saint-Martin-de-Ré. Par ailleurs, le ministre de la justice fait valoir sans être contredit que M. B… bénéficie de visites régulières au parloir et l’intéressé n’apporte, dans le cadre de l’instance, aucun élément pour établir que ses proches auraient des difficultés pour lui rendre visite. Dans ces conditions, la décision de refus de transfert en litige n’a pas porté aux droits et libertés fondamentaux de M. B… une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. Par suite, la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente,

M^me Boutet, première conseillère,

M^me Balsan-Jossa, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

La rapporteure,

Signé

M. BOUTET

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE