Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2025, n° 2501766

TA Montreuil
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande
La cour a estimé que le demandeur n'était pas recevable à demander l'annulation de la décision, car il avait déjà été désigné comme prioritaire pour un logement en urgence, rendant sa nouvelle demande sans objet.
Rejeté
Exécution du jugement d'annulation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 déc. 2025, n° 2501766
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501766
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet sa demande tendant à être désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures d’exécution du jugement d’annulation à intervenir, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 4 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 11 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que M. A… a été désigné par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis comme étant prioritaire et devant être logé en urgence en 2020. Par suite, il n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet la nouvelle demande qu’il a présentée en ce sens.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, en toutes ses conclusions, en application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.