Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 6 mai 2026, n° 2401120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401120 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme C… B… demande au tribunal :
1°) de modifier son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais irrépétibles en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en l’absence de conclusions à fin d’annulation et dès lors que le compte-rendu d’entretien professionnel contesté par la requérante, qui est daté du 24 avril 2024, n’est pas définitif et n’est donc pas susceptible de recours ;
- aucun des moyens n’est fondé.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2026, Mme B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Poitiers, le 06 mai 2026
La magistrate désignée,
Signé
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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