Non-lieu à statuer 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 avr. 2026, n° 2600960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600960 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de statuer sur sa demande de titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la durée d’examen de sa demande de première carte de résident déposée en octobre 2024 est anormalement longue, et que l’absence de délivrance d’un titre de séjour définitif risque de porter atteinte à sa situation professionnelle ;
- la mesure demandée est utile ;
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé aux débats des pièces enregistrées le 2 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A…, ressortissante tunisienne, a déposé, le 10 septembre 2024, une demande de titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture de l’Essonne. Elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour, ou, à défaut, de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour.
2. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Essonne a remis, le 19 février 2026, à Mme A… un titre de séjour valable du 26 janvier 2026 au 25 janvier 2036. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 28 avril 2026.
La juge des référés,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Remise ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- L'etat
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Droit public
- Valeur ajoutée ·
- Tva ·
- Impôt ·
- Demande de remboursement ·
- Droit à déduction ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Facture ·
- Meubles ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Mentions ·
- Renouvellement ·
- Asile ·
- Épouse ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Délai
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Décision administrative préalable ·
- Maire ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Critères objectifs ·
- Maintien ·
- Échec ·
- Décision d’éloignement ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.