Désistement 11 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2600678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2600678 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision portant retrait de points de son permis de conduire à la suite à l’infraction commise le 14 février 2025.
Il soutient qu’il ne conduisait pas le véhicule et qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2026 le ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’une infraction routière et que le requérant a reconnu l’infraction en payant l’amende.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suisse ·
- Convention internationale ·
- Interdiction
- Etats membres ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- L'etat ·
- Traitement ·
- Responsable ·
- Demande
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Attestation ·
- Transfert ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Enregistrement ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Promesse d'embauche ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Étranger
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Élection municipale ·
- Délai ·
- Titre
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Financement ·
- Principal ·
- Domicile ·
- Titre ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Port maritime ·
- Titre exécutoire ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Minéralier ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- État ·
- Apatride ·
- Accord ·
- Route
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Recours gracieux ·
- Demande ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.