Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Fontcouverte a officialisé un projet de zone de commerces et de services et a communiqué sur ce projet par un affichage sur le terrain concerné, par l’organisation d’une réunion publique consacrée à ce projet et par la mobilisation des moyens de la commune, le tout en période pré-électorale ;

2°) d’annuler la décision du maire d’organiser une réunion publique sur ce projet ;

3°) d’enjoindre à la commune de Fontcouverte de cesser toute communication sur cette zone commerciale pendant la période préélectorale ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Fontcouverte les éventuels dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». L’article R. 411-1 du même code énonce : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent.

3. Aux termes de ses écritures, M. A… décrit divers faits qui lui semblent abusifs et conteste la communication de la commune de Fontcouverte sur la construction d’une zone commerciale en produisant la photographie d’un panneau de permis d’aménager et un tract de campagne sous forme de capture d’écran provenant de la liste électorale « Notre priorité c’est vous ! » conduite par M. B… D…, maire sortant. Toutefois, il ne joint aucune décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et ne justifie pas d’un refus du maire de cette commune de suspendre la communication autour de ce projet en période préélectorale ni même du dépôt d’une demande en ce sens. En outre, le courrier dont M. A… a saisi le tribunal ne saurait constituer une protestation électorale, en ce qu’il ne formule aucune conclusion claire permettant de comprendre sa demande dans le cadre des pouvoirs dévolus au juge administratif, notamment par le code électoral. Ainsi, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Poitiers le 19 mars 2026

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET