Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 27 avr. 2026, n° 2403538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2403538 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, successivement enregistrés le 17 décembre 2024 et le 7 mars 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un agrément d’assistant familial.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire du 31 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Elle indique que l’agrément d’assistant familial lui a été finalement délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;(…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au conseil départemental de la Charente-Maritime
Fait à Poitiers, le 27 avril 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
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