Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 8 oct. 2025, n° 2500475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2500475 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
d’annuler les décisions de refus de réintégration du 17 octobre 2024, du 31 janvier 2025 et du 23 juillet 2025 ;
d’enjoindre à la commune de Moorea de la réintégrer dans ses fonctions ou dans tout poste correspondant à son grade, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard ;
de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme totale de 7 509 367 F CFP en réparation du préjudice subi.
de condamner la commune de Moorea à lui verser la somme de 170 000 F CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements… ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme A… déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Papeete, le 8 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
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