Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2025, n° 2300243

TA Grenoble
Annulation 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés en cours d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des frais exposés par les demandeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A B demandent l'annulation d'un titre exécutoire de la commune de Dingy-Saint-Clair, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent la légalité du titre de perception et la demande de remboursement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La juridiction constate que le titre a été annulé par la commune, rendant sans objet la demande d'annulation. En conséquence, elle déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, mais accorde néanmoins à M. et Mme B une somme de 1 000 euros pour couvrir leurs frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mars 2025, n° 2300243
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2300243
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent LAHALLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. et M^me A B, représentés par M^e Lahalle, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 14 décembre 2022 par la commune de Dingy-Saint-Clair mettant à leur charge la somme de 9 660 euros due au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dingy-Saint-Clair la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces enregistrées le 21 février 2025, le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair informe le tribunal avoir annulé la facture en litige.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. et M^me B concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, et au maintien des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les presidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 19 avril 2023, le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair a ordonné l’annulation du titre de perception. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation du titre de perception ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge la commune de Dingy-Saint-Clair la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. et M^me B.

Article 2 :

La commune de Dingy-Saint-Clair versera à M. et M^me B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A B, et à la commune de Dingy-Saint-Clair.

Fait à Grenoble le 6 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.