Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2502221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502221 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A… B…, représenté par la Selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il crédite sur son permis de conduire les points retirés consécutivement à l’infraction commise le 11 octobre 2023 et, d’autre part, retire la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 11 octobre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministre de l’intérieur, qui informe le tribunal que les mentions relatives à l’infraction commise le 11 octobre 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral du permis de conduire de M. B…, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par une lettre du 23 janvier 2026, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à la Selarl Dehan & Schinazi, conseil de M. B…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. B…, par la voie de son conseil, déclare se désister de la présente procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. En réponse à une demande du tribunal administratif de Melun présentée le
23 janvier 2026, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative,
M. B…, par la voie de conseil, a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le
29 janvier 2026, qu’il se désistait de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 27 février 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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