Tribunal administratif de Polynésie française, 20 février 2026, n° 2500540

TA Polynésie française
Annulation 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté que le retrait de la décision contestée a rendu la demande d'annulation sans objet, n'ayant plus de questions à juger.
Rejeté
Retrait de la décision contestée
La cour a jugé que, suite au retrait de la décision, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction.
Rejeté
Absence de fondement pour la condamnation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me C… au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 20 févr. 2026, n° 2500540
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500540
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Quinquis, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté municipal 313/2025 du 10 septembre 2025 portant refus de titularisation de M^me C…, agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM) dans le cadre d’emploi « application » au grade d’adjoint dans la spécialité technique ;

2°) d’enjoindre la commune de Pirae de procéder à la titularisation de M^me C… dans le délai d’un mois faisant suite à la notification de la décision à intervenir ;

3°) condamner la commune de Pirae à payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la commune de Pirae, représentée par son maire en exercice, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet des conclusions tendant à enjoindre à la commune de Pirae de procéder à la titularisation de l’intéressée, et en tout état de cause au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par arrêté en date du 1er décembre 2025, notifié à l’intéressée le 2 décembre 2025.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête … 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er décembre 2025, postérieur à l’introduction de l’instance et devenu définitif, la commune de Pirae a retiré la décision contestée par M^me C…. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation et à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me C… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, épouse C… et à la commune de Pirae.

Fait à Papeete, le 20 février 2026.

Pour le président empêché,

la présidente par intérim,

Hélène Busidan

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,