Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Marty, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d’assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet a entaché sa décision de défaut d’examen et d’erreur de droit dès lors que sa demande était fondée sur les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée et demande la mise à la charge de la requérante de la somme de 750 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gazeyeff a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… A…, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1985 à Tsinimoichongo (Comores), est entrée en France, selon ses déclarations, le 9 septembre 2023, munie d’un passeport comorien et d’une carte de séjour temporaire délivrée à B… en qualité de parent d’enfant français valable jusqu’au 27 septembre 2023. Elle a sollicité le 28 novembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour. Par une décision du 12 février 2024, dont la requérante demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

3. D’autre part, l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à B…, en disposant que « sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à B…, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de B…. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 441-8 du même code : « (…) / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 (…) des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à B… sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à B… et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par le représentant de l’État à B… (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 441-6 dudit code : « L’étranger qui sollicite le visa prévu à l’article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à B…, les documents permettant d’établir les conditions de son séjour dans le département de destination (…) / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois (…) ». Enfin, les Comores figurent sur la liste établie à l’annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l’obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen.

4. Sous la qualification de « visa », ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à B…, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à B… dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l’étranger établisse les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à B…, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à B…, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois.

5. Les dispositions de l’article L. 441-8 précité, qui subordonnent ainsi l’accès aux autres départements de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à B… à l’obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s’il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de la carte de séjour temporaire telle que prévue aux articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée sur le territoire métropolitain sans avoir obtenu, ni même sollicité, l’autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne pouvait légalement, et pour ce seul motif, refuser de lui délivrer un titre de séjour présenté tant sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que de l’article L. 423-7 du même code. Par suite, et alors qu’il ressort des motifs de la décision contestée que le préfet de la Haute-Vienne a pris en compte l’ensemble des liens familiaux déclarés par la requérante, cette dernière, n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur de droit et a entaché sa décision de défaut d’examen et le moyen ne peut qu’être écarté.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

8. En l’espèce, la requérante se prévaut de la présence en France de ses quatre enfants qui résident et sont scolarisés à Limoges. Elle fait également valoir que sa dernière fille, née prématurée, nécessite un suivi médical particulier. Toutefois, aucun élément ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale, composée de M^me A… et de ses enfants, à B…, département dans lequel réside son conjoint et où elle dispose d’un droit au séjour. Par ailleurs, le certificat médical qu’elle produit se borne à faire état d’une naissance à 37 semaines d’aménorrhée et d’un suivi par le docteur D… et n’établit pas qu’un tel suivi ne pourrait pas être réalisé à B…. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ne peuvent qu’être rejetés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me A… à fin d’annulation de la décision du 12 février 2024, ainsi que voie de conséquence, celles à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

12. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’une personne publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d’un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, en se bornant à demander au tribunal qu’une somme soit mise à la charge de M^me A… au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l’Etat aurait exposés pour défendre à l’instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2

:

Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M^me C… A…, à M^e Marty et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- M. Gazeyeff, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

DUCOURTIOUX

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

DUCOURTIOUX