Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 17 avr. 2026, n° 2600057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2600057 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler les avis d’imposition relatifs aux années 2024 et 2025 au titre de la contribution des patentes ;
2°) de prononcer la décharge des sommes de 200 000 F CFP par année ;
3°) d’ordonner le remboursement de la somme de 200 000 F CFP déjà prélevée par saisie ;
4°) d’enjoindre à l’administration fiscale de recalculer l’imposition sur la base du chiffre d’affaires réel ;
5°) de suspendre toute mesure de recouvrement dans l’attente du jugement.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le président de la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer car il a été fait droit à la demande de dégrèvement des impositions mises à la charge de M. B….
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative ;
- la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B… déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Polynésie française.
Fait à Papeete le 17 avril 2026.
Pour le président empêché,
Le président par intérim,
Alexandre Graboy-Grobesco
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
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