Tribunal administratif d'Orléans, 2 mars 2026, n° 2601153

TA Orléans
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a estimé que la condition d'urgence et celle relative à l'utilité de la mesure n'étaient pas réunies, car le requérant n'a pas justifié de sa demande de renouvellement.
Rejeté
Demande de titre de séjour considérée comme implicitement rejetée
La cour a jugé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 521-3.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 2 mars 2026, n° 2601153
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2601153
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet d'Eure-et-Loir

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Si M. A… précise dans ses écritures avoir déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident auprès des services préfectoraux d’Eure-et-Loir, il ne le justifie pas. Dans ces conditions, la condition d’urgence et celle relative à l’utilité de la mesure ne peuvent être regardées comme réunies. Par ailleurs, le requérant soutient que cette demande a été déposée il y a six mois en sorte que, en application des dispositions combinées des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de titre de séjour présentée par M. A… doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet d’Eure-et-Loir à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande, à défaut de décision explicite prise dans ce délai. Par suite, à supposer exacte la période de dépôt de cette demande de titre de séjour, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.