Désistement 15 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 15 mars 2024, n° 2401061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401061 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département d'Ille-et-Vilaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.
Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d’Ille-et-Vilaine.
Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 mars 2024.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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