Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2025, n° 2502557

TA Rennes 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal compétent pour statuer sur le litige est celui de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Effacement des mentions sur le relevé d'information
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se concentrant sur la compétence territoriale.
Autre
Frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se concentrant sur la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 26 mai 2025, n° 2502557
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc LE CRANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Le Crane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire effacer toute mention relative à l’arrêté litigieux sur son relevé d’information intégral, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. La requête de M. B tend à l’annulation de l’arrêté du préfet du Finistère du 18 mars 2025 ayant suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Il ressort des pièces du dossier qu’à cette date M. B résidait à Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Rennes, 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau