Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2023 et 12 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lesage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 13 mai 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 30 janvier 2020 (trois points), 11 septembre 2022 (trois points), 16 juin 2022 (quatre points) et 22 mai 2022 (deux points), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés, ainsi que son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient :

que la réalité des différentes infractions relevées à son encontre n’est pas établie ;

qu’il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Billet-Ydier.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée « 48SI » du 13 mai 2023, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l’intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire à l’autorité préfectorale, dans un délai de dix jours. Par la requête susvisée, le requérant demande l’annulation de la décision du 13 mai 2023 ainsi que des décisions de retrait de points des 30 janvier 2020 (trois points), 11 septembre 2022 (trois points), 16 juin 2022 (quatre points) et 22 mai 2022 (deux points), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Il résulte de ces dispositions que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions qu’elles prévoient dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si le contrevenant justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

3. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l’action publique, soit présenter une requête en exonération. S’il s’abstient tant de payer l’amende forfaitaire que de présenter une requête, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du même code : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

S’agissant des infractions des 30 janvier 2020 et 22 mai 2022, constatées par procès-verbaux électroniques et ayant donné lieu à condamnation pénale définitive :

5. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral du requérant édité le 1er août 2024 et produit en défense, que les infractions des 22 mai 2022 et 30 janvier 2020 ont donné lieu, respectivement, à une décision sans restriction du droit de conduire du 28 septembre 2022 du tribunal d’instance ou de police de Clermont-Ferrand, devenue définitive le 14 novembre 2022, et à une décision sans restriction du droit de conduire du 18 janvier 2022 de la juridiction de proximité de Rodez, devenue définitive à cette même date. La réalité des infractions des 30 janvier 2020 et 22 mai 2022, lesquelles ont donné lieu à condamnation définitive, doit ainsi être regardée comme établie conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant de l’infraction du 11 septembre 2022, constatée par procès-verbal électronique et ayant donné lieu à paiement de l’amende forfaitaire :

6. Il résulte de l’instruction et notamment des mentions portées sur le relevé d’information intégral du requérant, que l’infraction commise le 11 septembre 2022 a donné lieu à règlement de l’amende forfaitaire. Dans ces conditions, à défaut pour le requérant d’apporter tout élément de nature à mettre en doute l’exactitude des mentions figurant sur ce relevé ou de justifier d’avoir formulé dans les formes et délais impartis une requête en exonération considérée comme recevable par l’officier du ministère public, la réalité de l’infraction litigieuse est établie. Par suite, le moyen tiré du défaut d’établissement de la réalité de cette infraction ne peut qu’être écarté.

S’agissant de l’infraction du 16 juin 2022, constatée par procès-verbal électronique et ayant donné lieu à amende forfaitaire majorée :

7. Eu égard aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de la route, l’annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l’infraction ne peut plus être regardée comme établie. L’autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d’un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation.

8. L’infraction du 16 juin 2022 (procès-verbal électronique n° 6439609873) a fait l’objet de l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, pour un montant de 285 euros. Il résulte de l’instruction que d’une part, le tribunal de police a annulé, à la suite de la réclamation formée par le requérant, l’amende forfaitaire majorée émise au titre du procès-verbal électronique n° 6439609873, pour un montant de 285 euros et d’autre part, que le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires du 17 août 2023 établi par la trésorerie « Toulouse amendes », atteste que le recouvrement de la somme de 285 euros a été abandonné. Par suite, et alors même que M. B… a réglé la somme de 90 euros, sa réclamation devant le tribunal de police a été estimée recevable et a conduit à faire droit à sa demande d’annulation. Par suite, la matérialité de l’infraction commise le 16 juin 2022 n’est pas établie et la décision de retrait de 4 points doit être annulée.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

9. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à

L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. (…) ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) ».

10. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 du même code ; qu’il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. L’information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l’accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation.

S’agissant des infractions des 30 janvier 2020 et 22 mai 2022, constatées par procès-verbaux électroniques et ayant donné lieu à condamnation pénale définitive :

11. Lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester, l’omission éventuelle de la délivrance de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.

12. Ainsi que mentionné précédemment, la réalité des infractions des 30 janvier 2020 et 22 mai 2022 a été établie par des condamnations devenues définitives prononcées par le juge pénal. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le requérant n’aurait pas reçu, à l’occasion de la commission de ces infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.

S’agissant de l’infraction du 11 septembre 2022, constatée par procès-verbal électronique et ayant donné lieu à paiement de l’amende forfaitaire :

13. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l’arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire, prévoient que lorsqu’une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l’amende soit payée immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d’un permis de conduire à l’encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d’un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu’il a payé, à une date postérieure à celle de l’infraction, l’amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l’amende, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre s’être vu remettre un avis inexact ou incomplet.

14. Il résulte de l’instruction, et notamment des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, que l’infraction du 11 septembre 2022, relevée par procès-verbal électronique, a donné lieu au paiement par celui-ci de l’amende forfaitaire. Le requérant ne conteste pas sérieusement ces éléments. Dès lors, il y lieu d’écarter le moyen tiré de ce que le requérant n’aurait pas bénéficié de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

15. Il résulte de ce qui précède que M. B… est seulement fondé à demander l’annulation de la décision portant retrait de quatre points, prise à la suite de l’infraction commise le 16 juin 2022.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

16. Le présent jugement implique que l’administration rétablisse le bénéfice des points illégalement retirés, en en tirant elle-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de l’intéressé.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision portant retrait de quatre points consécutivement à l’infraction commise le 16 juin 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de rétablir le bénéfice des points illégalement retirés, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de M. B….

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La présidente, La greffière,

Fabienne Billet-Ydier Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et,

par délégation, la greffière,