Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 sept. 2025, n° 2505751 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505751 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A B demande au tribunal « d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de statuer sur sa demande d’asile ».
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’OFPRA de statuer sur la demande d’asile de M. B sont manifestement irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Médiation ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Terme ·
- Aménagement du territoire ·
- Régularisation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Défaut de motivation ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Recours contentieux ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution du jugement ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Urgence ·
- Police ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Tunisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Traitement ·
- Logement
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Union européenne ·
- Système ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Ordres professionnels ·
- Validité ·
- Exécution ·
- Illégalité ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Haïti ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Cliniques ·
- Santé ·
- Directeur général ·
- Montant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Financement
- Cantal ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.