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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3 sept. 2025, n° 2505413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505413 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par Mme A… B… ont été enregistrées le 4 août 2025 sous le n° 2505413.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2505413 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine relatif à un refus de prise en charge de frais de repas. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2505413 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Rennes, le 3 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault
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