Tribunal administratif d'Amiens, 10 janvier 2025, n° 2404903

TA Amiens
Désistement 10 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Urgence liée à l'intérêt public
La cour a pris note de l'urgence invoquée, mais la délivrance d'un certificat de non-opposition par la commune a rendu la demande de suspension sans objet.
Autre
Procédure dénuée de caractère contradictoire
La cour a noté que la question de la procédure n'était plus pertinente suite à la délivrance du certificat de non-opposition.
Autre
Délai de délivrance du certificat
La cour a constaté que le certificat a été délivré par la commune, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a noté que la demande de remboursement de frais est devenue sans objet suite au désistement des sociétés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 10 janv. 2025, n° 2404903
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404903
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa GURANNA
Parties :	société Orange

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, la société Totem France et la société Orange représentées par M^e Gentilhomme demandent au juge des référés :

1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution de l’arrêté n° DP 60338 23 T 0072 du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Totem France pour l’implantation d’une station de téléphonie mobile sur un terrain situé au 126 rue Schuman sur le territoire de cette commune ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen de lui délivrer un certificat de non-opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Croix-Saint-Ouen une somme de 5 500 euros à verser à la société Totem France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie au regard de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l’Etat ; en l’espèce, la couverture par le réseau de service de la société Orange utilisant la bande de 3500 Mhz n’est pas assurée sur le territoire concerné par le projet ; son implantation correspond ainsi à la fois à un intérêt public et aux intérêts propres de la société Orange et de la société Totem France qui ont noué des accords à cette fin ; il est ainsi justifié de l’urgence à suspendre la décision attaquée ;

— la décision attaquée, qui procède au retrait de la décision tacite de non-opposition née le 14 janvier 2024 à l’issue du délai d’instruction de la déclaration déposée le 14 décembre 2023, qui était complète, a été prise à la suite d’une procédure dénuée de caractère contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 et de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Par un courrier reçu le 30 décembre 2024, la commune de La Croix-Saint-Ouen informe le tribunal de la décision de non-opposition au projet prise par son maire le 27 décembre 2024 et de la délivrance le même jour du certificat de non-opposition sollicité.

Par un acte enregistré le 6 janvier 2025, la société Totem France et la société Orange déclarent se désister de leur requête.

Vu :

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience publique du 7 janvier 2025 à 10h00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M^me Grare, greffière :

— le rapport de M. Binand, juge des référés ;

— et les observations de M^e Guranna, représentant les sociétés requérantes qui demande au juge des référé de donner acte de leur désistement d’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 6 janvier 2025 la société Totem France et la société Orange ont déclaré se désister des conclusions de leur requête tendant à ce que le juge des référés suspende l’exécution de l’arrêté n° DP 60338 23 T 0072 du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’implantation d’une station de téléphonie mobile sur un terrain situé au 126 rue Schuman sur le territoire de cette commune. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Totem France et de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange et au maire de la commune La Croix-Saint-Ouen.

Fait à Amiens, le 10 janvier 2025.

Le juge des référés, La greffière,

Signé : Signé :

C. Binand S. Grare

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2404903