Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 20 novembre 2025, n° 2402028

TA Rennes
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Notification irrégulière des décisions
La cour a estimé que le document contesté était un acte préparatoire et ne faisait donc pas grief au demandeur, rendant la demande d'annulation infondée.
Rejeté
Absence de motivation des décisions
La cour a jugé que le document en question n'étant pas une décision définitive, il n'était pas nécessaire qu'il soit motivé, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Méconnaissance du principe de non-rétroactivité
La cour a considéré que ce principe ne s'appliquait pas dans le cas présent, car le document contesté n'était pas une décision administrative définitive.
Rejeté
Méconnaissance de la réglementation RIFSEEP
La cour a jugé que le classement proposé était conforme aux orientations réglementaires, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à un nouveau classement
La cour a estimé que le demandeur pouvait demander à son employeur de lui communiquer la décision de classement, mais que l'injonction n'était pas justifiée dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6e ch., 20 nov. 2025, n° 2402028
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2402028
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 19 novembre 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Bretagne a classé son poste dans le groupe n°4 de fonctions régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ainsi que les décisions par lesquelles les préfets de la région Bretagne et des Côtes-d’Armor ont implicitement rejeté ses recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la région Bretagne et au préfet des Côtes d’Armor, dans un délai de deux mois de d’examiner à nouveau le contenu de ses missions, et de classer son poste dans un groupe de fonctions correspondant aux critères et orientations exposés par la circulaire du 5 décembre 2014 et la note de gestion du ministère de la transition écologique du 28 juillet 2023.

Il soutient que :

- les décisions attaquées n’ont pas été régulièrement notifiées ;

- ces décisions ne sont pas motivées ;

- elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

- elles méconnaissent la réglementation relative à la mise en œuvre du RIFSEEP.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le document attaqué constitue un acte préparatoire ni opposable ni annulable.

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… est attaché d’administration du ministère de la transition écologique en position normale d’activité. Depuis le 1er septembre 2016, il occupe un poste de chargé de contentieux au Pôle juridique interministériel de la préfecture des Côtes d’Armor. Il demande l’annulation de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Bretagne a classé son poste dans le groupe n°4 de fonctions régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et des décisions par lesquelles les préfets de la région Bretagne et des Côtes-d’Armor ont implicitement rejeté ses recours gracieux.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Il résulte de l’examen du document daté du 11 octobre 2023 émanant du directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement qu’il propose de classer le poste de chargé de contentieux occupé par M. B… dans le groupe de fonction n°4 selon la note de gestion du 28 juillet 2023 du ministère de la transition écologique. Il s’agit donc d’un document préparatoire à la décision administrative du préfet compétent devant le cas échéant arrêté ce classement. Par suite, ce document ne fait pas grief à M. B… qui n’est donc pas fondé à en demander l’annulation. Il s’ensuit qu’il n’est pas davantage fondé à demander l’annulation des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux dirigés contre ce préparatoire. Il peut, s’il s’y croit fondé, demander à son employeur de lui communiquer la décision par laquelle a été décidé le nouveau classement de son poste.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de la région Bretagne et au préfet des Côtes d’Armor.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M^me Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux

Le président,

Signé

G. Descombes

La greffière,

Signé

L. Garval

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.