Désistement 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2407535 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2407535 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2024 et 7 mars 2025 et 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Giroud, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PD 056 260 24 Y0019 du 26 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Vannes a accordé à la SCI Ouest un permis de démolir la totalité des bâtiments existants sur un terrain situé 17 rue des 4 Frères Crapel, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vannes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier 2025, 14 mars 2025, et 20 mars 2025, la commune de Vannes, représentée par la SELARL Carnet Vincent Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par les parties adverses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Vannes conclut à ce qu’il soit sonné acte à Mme B de son désistement.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, la SCI Ouest, représentée par la SCP Coblence Avocats, conclut à ce qu’il soit sonné acte à Mme B de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vannes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vannes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Vannes et à la SCI Ouest.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Flore ·
- Permis de construire ·
- Villa ·
- Attique ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Refus ·
- Plan
- Nouvelle-calédonie ·
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Service ·
- Affectation ·
- Absence ·
- Fonctionnaire ·
- Poste ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Document
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Village ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Enfant ·
- Condition ·
- Option
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative
- Enseignement ·
- Union européenne ·
- Soutien scolaire ·
- Charte ·
- Valeur ajoutée ·
- Droits fondamentaux ·
- Impôt ·
- Établissement ·
- Prestation ·
- Administration
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Retrait ·
- Sécurité ·
- Famille ·
- Conseil ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Actes administratifs ·
- Atteinte ·
- Effets ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Lieu de résidence ·
- Dérogation ·
- Juge
- Police ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délégation de signature ·
- Commissaire de justice ·
- Prénom ·
- Public ·
- Attaque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.