Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2021 et 5 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Di Nicola, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Châteaurenard a refusé sa demande de permis de construire présentée le 30 décembre 2020 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, d’une part, au ministre de la transition écologique d’autoriser les travaux demandés dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d’autre part, au maire de la commune de Châteaurenard de faire droit à sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard et de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 4 août 2021 du ministre de la transition écologique est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’urbanisation du secteur de la parcelle du projet ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’atteinte irréversible au site classé.

La commune de Châteaurenard, représentée par M^e Xoual, a produit des observations, enregistrées le 1er avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée le 16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur,

— les conclusions de M. Cabal, rapporteur public,

— et les observations de M^e Di Nicola, représentant M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a déposé le 30 décembre 2020 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’une maison d’habitation d’une surface de plancher de 126 m2 sur les parcelles cadastrées DT n°813 et 816, situées avenue du Maréchal Leclerc à Châteaurenard. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’a pas autorisé les travaux le 4 août 2021. Par un arrêté du 23 août 2021, dont M. A demande l’annulation, le maire de la commune de Châteaurenard a refusé sa demande de permis de construire.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement : a) Cet accord est donné par le préfet, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l’objet d’une déclaration préalable ; b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les autres cas « . Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l’environnement : » Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ".

3. D’une part, le terrain d’assiette du projet se situe dans le périmètre du site « La colline sur laquelle s’élèvent les restes du château de Châteaurenard » classé par arrêté du 26 décembre 1921 du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts. Il résulte dès lors de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme que la décision prise sur la demande de permis de construire ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du ministre prévu par l’article L. 341-10 du code de l’environnement.

4. D’autre part, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. Ainsi, le requérant est recevable à contester la légalité de la décision du ministre du 4 août 2021 à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du maire du 23 août 2021 refusant de délivrer le permis de construire.

Sur les moyens dirigés contre la décision du 4 août 2021 du ministre :

5. Pour juger de la légalité d’une autorisation délivrée par le ministre et apprécier si des travaux ainsi autorisés ont pour effet de faire perdre son objet au classement du site, même sur une partie de celui-ci, il appartient au juge administratif d’apprécier l’impact sur le site de l’opération autorisée, eu égard à sa nature, à son ampleur et à ses caractéristiques, en tenant compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que, le cas échéant, de la nature des compensations apportées à l’occasion de l’opération et contribuant, à l’endroit des travaux ou ailleurs dans le site, à l’embellissement ou l’agrandissement du site.

6. Le projet litigieux consiste en la construction d’une maison individuelle d’une emprise au sol de 185 m2 sur un terrain d’assiette de 533 m2 situé dans le périmètre du site classé des collines du château de Châteaurenard. S’il est constant que la majeure partie au nord du site classé comportant les ruines du château a été préservée de toute construction, il ressort des pièces du dossier que le versant sud opposé de la colline, sur laquelle se situe la parcelle du projet a été largement urbanisée, lui faisant perdre son caractère pittoresque. En outre, alors qu’un premier refus avait été opposé à M. A en 2019, ce dernier a travaillé de concert avec les services compétents pour aboutir à un nouveau projet réduisant l’atteinte au site, en limitant les suppressions d’arbres à quinze, sur les quarante-trois que comptent la parcelle, en conservant huit des plus beaux sujets, et en végétalisant la toiture. Au demeurant, l’architecte des bâtiments de France, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d’Azur ont, tous, émis des avis favorables au projet, respectivement les 7 mai, 8 juin et 21 juin 2021. Par ailleurs, le terrain d’assiette est situé en zone UC du plan local d’urbanisme de la commune de Châteaurenard, où les constructions ne sont pas interdites, et fait partie du lotissement « Jean Moulin » crée dans les années 1970. Enfin, la construction projetée est semi-enterrée, ce qui est de nature à limiter son impact visuel, et il n’existe aucune covisibilité avec le château, comme le relève l’architecte des bâtiments de France dans son rapport du 7 mai 2021 auprès de la CDNPS. Dans ces conditions, eu égard à la nature du projet de M. A, à son ampleur et à ses caractéristiques, le ministre de la transition écologique a commis une erreur d’appréciation, en estimant que les travaux porteraient une atteinte irréversible au site classé des collines du château de Châteaurenard.

7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens n’est susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté en litige.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, le seul motif de refus étant illégal, M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 août 2021 du maire de Châteaurenard.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du même code demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

10. En l’espèce, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la règlementation applicable ferait obstacle à la délivrance de l’autorisation demandée, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Châteaurenard délivre à M. A le permis de construire sollicité conformément à sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A. Il n’y a en revanche pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Châteaurenard du 23 août 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Châteaurenard de délivrer à M. A le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Châteaurenard et à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Fayard, conseillère,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

A. GUIONNET RUAULT

Le président,

Signé

F. SALVAGELa greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,