Rejet 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 16 sept. 2025, n° 2505275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505275 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A demande, à la suite de la notification du rejet de sa demande de bourse pour l’année universitaire 2025-2026 par la directrice générale du centre régionale des œuvres universitaires (CROUS) de Rennes, " un réexamen attentif de [sa] situation « par cette autorité et une dérogation au plafond réglementaire de » sept droit à bourses ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ».
3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle la directrice générale du CROUS de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de bourse pour l’année universitaire 2025-2026. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d’un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.
Fait à Rennes, le 16 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Jeune ·
- Langue française ·
- Étudiant ·
- Langue ·
- Titre ·
- Formation universitaire
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mesures d'urgence ·
- Bénéfice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Hébergement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rejet ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Autorisation ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Éducation nationale ·
- Obligation scolaire ·
- Enseignement public ·
- Recours administratif
- Emplacement réservé ·
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Objectif ·
- Détente ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Modification ·
- Règlement ·
- Parcelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement d'enseignement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Audit ·
- Décision implicite ·
- Éducation nationale ·
- Acte
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mécénat ·
- Département ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Insuffisance de motivation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale ·
- Défaut de motivation ·
- Erreur de droit
- Paiement ·
- Demande ·
- Aide ·
- Subvention ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Règlement (ue) ·
- Agriculture ·
- Exercice financier ·
- Investissement ·
- Justice administrative
- Environnement ·
- Capture ·
- Pêcheur ·
- Justice administrative ·
- Poisson ·
- Conservation ·
- Associations ·
- Eau douce ·
- Habitat naturel ·
- Atlantique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.