Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Babou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le préfet de la Gironde n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs de cette décision reçue le 11 juin 2024 ;

— la décision litigieuse est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— cette décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— le préfet a méconnu son droit d’être entendu tel que garanti par les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière au cours de laquelle le préfet de la Gironde n’a pas examiné la demande d’autorisation de travail présentée par son employeur ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— cette décision méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— cette décision méconnaît les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

—  cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Cabanne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 30 décembre 1984, déclare être entré en France en 2019. Par une demande enregistrée par les services de la préfecture de la Gironde le 22 janvier 2024, l’intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que sur le fondement des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. M. B demande l’annulation de la décision née du silence gardé par le préfet sur cette demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir () ». En outre, aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une demande enregistrée par les services de la préfecture de la Gironde le 22 janvier 2024, M. B a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement notamment des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée par un courrier du 6 juin 2024, reçu le 11 juin suivant par la préfecture de la Gironde. Le préfet de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire en défense et qui ne conteste pas ces éléments, n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois prescrit par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, en s’abstenant de communiquer les motifs de sa décision, le préfet de la Gironde a méconnu l’obligation de motivation qui s’impose à lui.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Compte tenu des motifs qui fondent la décision contestée, et après examen des autres moyens, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à venir et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2025 où siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Pinturault, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La présidente-rapporteure,

C. CABANNE

L’assesseur le plus ancien,

M. PINTURAULT La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,