Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2025, n° 2505321

TA Rennes
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de réclamation préalable
Le tribunal a estimé que le contribuable n'avait pas introduit la réclamation préalable exigée par le code de justice administrative, rendant sa requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu pour les années 2021 à 2023. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment si M. B… a respecté l'obligation de préalablement adresser une réclamation à l'administration fiscale, comme l'exige l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Le tribunal constate que M. B… n'a pas produit la décision de l'administration fiscale ni démontré avoir effectué cette réclamation préalable. En conséquence, la requête est jugée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 3 oct. 2025, n° 2505321
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505321
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal la décharge en droit et pénalités de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 à 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition. ».

Alors même que le tribunal l’a invité à produire la décision statuant sur la réclamation contentieuse de nature à avoir été adressée à l’administration fiscale, le requérant n’a pas déféré à cette demande. Il n’est donc pas établi qu’avant de présenter sa requête, il ait introduit une telle réclamation, pourtant exigée par l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La requête est, dans ces conditions, manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.