Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2025, n° 2304419

TA Rennes
Désistement 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la subvention initialement accordée
La cour a constaté que les requérants avaient finalement reçu un versement complémentaire qui rétablissait le montant de la subvention, rendant leur demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 août 2025, n° 2304419
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2304419
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, M. et M^me A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant sa décision du 19 janvier 2023 par laquelle la subvention « MaPrimeRénov' », initialement accordée à un montant de 3 274,20 euros, a été réduite à 3 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Elle fait valoir que les requérants ont bénéficié d’une décision rectificative leur octroyant un versement complémentaire de 274, 20 euros, portant à 3 274,20 euros le montant de la subvention accordée.

Le 1er juillet 2025, M. et M^me B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes, par ailleurs, de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (). ».

4. M. et M^me B ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier du 1er juillet 2025 communiqué par le biais de l’application Télérecours citoyen. Il résulte des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans l’application mentionnée. En dépit de ce courrier, qui les informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office, M. et M^me B n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai qui leur était imparti à cette fin. Par suite, M. et M^me B sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 28 août 2025

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.