Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A B et l’association costarmoricaine d’accompagnement et de protection des Côtes d’Armor (ACAP 22), représentés par M^e Dubourg, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à verser à M. B les indemnités suivantes, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts :

—  35 600 euros

— un montant représentatif de la somme de 1 048.50 euros par mois depuis 2007, de laquelle sera déduite 11 115 euros.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine es Côtes d’Armor demande au tribunal de condamner le CHU de Rennes à lui verser, au titre des débours exposés pour la prise en charge de M. B, la somme de 4 173.84 euros avec intérêts au taux légal, outre l’indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Ravaut, conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 juillet 2025, M. B et l’ACAP 22, représentés par M^e Dubourg, déclarent se désister de l’instance.

Par un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 15 juillet 2025, le CHU de Rennes, représenté par M^e Chainay, conclut à ce qu’il soit décerné acte du désistement de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la CPAM d’Ille-et-Vilaine déclare se désister dans le cadre de la présente procédure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. B et l’ACAP 22 ont déclaré se désister de l’instance. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a déclaré se désister dans le cadre de la présente procédure. Ces désistements d’instance étant purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. B, de l’ACAP 22 et de la CPAM d’Ille-et-Vilaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l’association costarmoricaine d’accompagnement et de protection des Côtes d’Armor (ACAP 22), à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

David Bouju

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.