Non-lieu à statuer 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 21 nov. 2025, n° 2404240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2404240 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 304,50 euros, d’un indu d’aide personnelle au logement, d’un montant initial de 406 euros.
Elle soutient que c’est la caisse d’allocations familiales qui a commis une erreur dans le traitement de son dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu’elle a accordé la remise totale du solde de la dette de Mme A… par une décision du 9 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Postérieurement à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a accordé à Mme A…, par une décision du 11 septembre 2025, la remise totale du solde de sa dette d’aide personnelle au logement. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 novembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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