Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. A… C…, représenté par M^e Grün, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros, à verser à son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et les stipulations de l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet n’a pas examiné les quatre critères posés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Muller a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant arménien né le 16 janvier 1959, déclare être entré en France le 29 septembre 2019. Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu le 29 janvier 2021 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 2 octobre 2024, M. C… a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 2 octobre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 14 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 15 mai 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. B… D…, directeur de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

En l’espèce, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant d’édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En quatrième lieu, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a fait l’objet d’un contrôle d’identité et a été placé en retenue administrative le 2 octobre 2024. Il a été mis à même de faire valoir ses observations sur la perspective d’un éloignement. Au cours de son audition, il a admis être en situation irrégulière. Le requérant ne pouvait ainsi pas ignorer qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. En tout état de cause, il ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, M. C…, fait seulement valoir qu’il vit habituellement en France depuis le mois de septembre 2019 avec l’ensemble de sa famille, qu’il n’a plus d’attaches familiales en Arménie et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa bonne intégration au sein de la société française et a admis lors de son audition par les forces de l’ordre ne pas avoir exécuté la précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre et avoir passé dix-huit mois en prison. S’il ressort également de ces déclarations que M. C… est marié à une compatriote et qu’il aurait trois enfants dont deux majeurs, il ne prétend ni vivre avec ces derniers ni entretenir de relations particulières avec eux. En outre, le préfet soutient, sans être contredit, que l’épouse de M. C… fait également l’objet d’une mesure d’éloignement. En l’espèce et compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, où il arrivé à l’âge de cinquante-neuf ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté, eu égard aux buts qu’elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, qu’elle aurait par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. C….

Sur la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». L’article L. 612-3 du même code précise que ce risque « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

En l’espèce, le préfet a considéré qu’il existait un risque réel et sérieux que le requérant se soustraie à l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre au motif notamment qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Pour contester l’absence d’octroi d’un délai de départ volontaire, le requérant se borne à soutenir que « compte tenu des circonstances, le préfet aurait dû accorder un délai de départ volontaire d’une durée supérieure à trente jours ». Le moyen ne peut ainsi qu’être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Ce dernier texte énonce que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

En l’espèce, M. C…, dont la demande d’asile a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d’asile, ne produit aucun élément de nature à établir qu’il encourrait des risques le visant personnellement en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l‘ordre public ».

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M. C… est entré sur le territoire français en septembre 2019, qu’il ne justifie ni de liens personnels et familiaux stables en France, ni de circonstances humanitaires qui justifieraient que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour à son encontre. Par ailleurs, le préfet a relevé, d’une part, que l’intéressé était défavorablement connu des services de police pour des faits de « meurtre » commis le 26 mai 2021 et, d’autre part, qu’il avait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement qu’il n’avait pas exécutée.

En premier lieu, la décision attaquée comporte ainsi toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Par ailleurs, le préfet a bien pris en compte, au vu de la situation de l’intéressé, l’ensemble des critères prévus par les dispositions précitées.

En second lieu, eu égard notamment aux circonstances énoncées au point 19, le préfet de la Moselle a pu légalement prendre à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois ans. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté, eu égard aux buts qu’elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, qu’elle aurait par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C…, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Haudier, présidente,

M^me Foucher, première conseillère,

M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

O. Muller

La présidente,

G. Haudier

La greffière,

C. Haas

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,