Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M^me E… A…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs C… A…, B… A… et D… A…, représentée par M^e Pollono, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Bamako refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale aux enfants mineurs C… A…, B… A… et D… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou, à défaut, de lui verser directement cette somme.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

* l’urgence est présumée en matière de réunification familiale ;

* elle détient seule l’autorité parentale à l’égard de ses enfants, il est ainsi dans leur intérêt de la rejoindre en France ;

* l’enfant D… A… est dans une situation de vulnérabilité eu égard à son état de santé, en l’occurrence, il a été atteint de paludisme grave au mois d’avril 2025 et il vient à nouveau d’être emmené aux urgences ; par ailleurs, l’enfant C… A… a été victime d’une tentative de viol le 25 janvier 2025 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que la commission n’a pas pris en considération la déclaration de décès du père des enfants, M. A… ;

* elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M^me A…, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 septembre 2025 sous le numéro 2515981 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 octobre 2025 à 10h00 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés,

- les observations de M^e Pollono, avocate de M^me A…, en sa présence,

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante malienne née le 1er juillet 1988, ayant obtenu le statut de réfugiée et agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs C… A…, ressortissante malienne née le 5 octobre 2011, B… A…, ressortissante malienne née le 21 septembre 2014 et D…, ressortissant malien né le 4 mai 2017, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Bamako refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale aux enfants mineurs C… A…, B… A… et D… A….

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M^me A…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Pollono.

Fait à Nantes, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,