Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 17 nov. 2025, n° 2401094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401094 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la direction de La Poste (branche grand public et numérique) a décidé de maintenir son niveau global de l’appréciation au niveau A – marge d’amélioration sur le poste au titre de l’année 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la société La Poste, représentée par le c
abinet d’avocats Ares, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de son recours devant le tribunal.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la société La Poste.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique., en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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