Tribunal administratif de Rouen, 15 septembre 2023, n° 2201804

TA Rouen
Désistement 15 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que Monsieur A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 15 sept. 2023, n° 2201804
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2201804
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire sur avis médical d’inaptitude à la conduite d’un véhicule.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre, envoyée le 31 mars 2023, M. A a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de la justice administrative « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par une lettre envoyée le 31 mars 2023, notifiée le même jour via l’application Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour lui la requête et l’a invité à confirmer expressément s’il maintenait ses conclusions. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, M. A est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2201804