Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2025, n° 2400464

TA Paris
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Service dans l'armée française
La cour a estimé que le moyen invoqué par le requérant n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2025, n° 2400464
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2400464
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation et la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; () ".

2. M. A demande l’annulation de la décision du 15 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation aux motifs que l’intéressé « ne justifie d’aucun jour de présence pendant les périodes de guerre ou assimilées sur les territoires où se déroulaient des opérations et missions telles que définies par les textes en vigueur sur les 90 minimum exigés » et qu’il « ne justifie pas : / – d’une blessure ou d’une maladie contractée pendant les opérations et missions () / – de la possession de la carte du combattant en la qualité de militaire des forces armées françaises » et la décision du 19 septembre 2023 par laquelle elle ne lui a pas reconnu la qualité de combattant au motif qu’il « n’a pas effectué de services pendant les périodes de guerre, conflits ou opérations tels que définis par les textes en vigueur ».

3. Pour contester ces décisions, M. A se borne à soutenir, sans plus de précision, qu’il « a bien servi le drapeau de France dans les rangs de l’armée française ». Par suite, le moyen invoqué par le requérant doit être regardé comme n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2400464/6-