Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2025, n° 2506550

TA Rennes
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a constaté que le requérant n'avait pas formé la réclamation préalable exigée par le code de justice administrative, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a jugé que la demande de décharge était irrecevable en raison de l'absence de réclamation préalable, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne respecte pas les procédures fiscales requises.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation des redressements fiscaux pour les années 2020 et 2021, ainsi que sa décharge des impositions correspondantes et le dessaisissement de l'agent des finances publiques en charge de son dossier. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si M. A… a respecté l'obligation de former une réclamation préalable auprès des services fiscaux. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car le requérant n'a pas effectué la réclamation exigée avant d'introduire sa demande. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 3 oct. 2025, n° 2506550
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506550
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal « d’annuler les redressements 2020 et 2021, de le décharger des impositions en résultant, de dessaisir l’agent des finances publiques en charge de son dossier ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition. ».

Il n’est pas établi que, préalablement à l’introduction de sa requête, le requérant ait formé la réclamation exigée par les dispositions citées au point précédent. Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.