Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2504276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504276 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 18, 19, 24, 25 juin et 7 juillet 2025, M. et Mme D et E A B, ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur M. C A B, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a annulé l’épreuve pratique du permis de conduire obtenue par M. C A B le 29 avril 2025 alors qu’il avait fait l’objet, par arrêté du 10 février 2025, d’une interdiction de conduire et de solliciter la délivrance d’un permis de conduire pendant une durée de 6 mois.
Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 22 juillet 2025, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 22 juillet 2025, M. et Mme A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au préfet des Côtes-d’Armor.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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