Tribunal administratif de Rennes, 31 juillet 2025, n° 2205766

TA Rennes
Désistement 31 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 31 juil. 2025, n° 2205766
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2205766
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSVincent QUENTEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par M^e Quentel, demande au tribunal :

1) de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme de 56 454.36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2022 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’EPSM Charcot une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, l’EPSM Charcot, représenté par M^e Marcantoni, conclut :

— à titre principal, au rejet de la requête en raison de l’incompétence de la juridiction administrative,

— à titre subsidiaire au rejet de la requête comme infondée

— à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. B, représenté par M^e Quentel, déclare se désister de sa requête.

Par mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 18 juillet 2025, l’EPSM Charcot, représenté par M^e Marcantoni, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. B et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, l’EPSM Charcot ne s’est pas opposé à ce désistement et a renoncé à ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement d’instance de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. L’EPSM Charcot doit être regardé comme s’étant purement et simplement désisté de sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B et du désistement de l’EPSM Charcot des conclusions qu’il avait présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et l’établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot.

Fait à Rennes, le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

David Bouju

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.