Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 2025, n° 2500648

TA Rennes
Désistement 21 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association CCDH demandait l'annulation d'un refus implicite d'accès à des documents administratifs et la communication de rapports sur les pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention. Elle sollicitait également une astreinte en cas de retard.

Suite à une médiation, l'établissement de santé mentale a communiqué les documents réclamés. L'association CCDH a alors déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

La juridiction a donné acte du désistement de l'association CCDH, mettant fin à la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 21 mars 2025, n° 2500648
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500648
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	CCDH, de l' c/ association Commission des Citoyens, ), l' Établissement public de santé mentale du Finistère Sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite de l’Etablissement publique de santé mentale du Finistère Sud, concernant une demande d’accès à des documents administratifs, présentée le

15 janvier 2024 ;

2°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie des documents demandés, soit : le rapport annuel établi pour l’année 2023 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2023, en application de l’article

L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

3°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et

911-3 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2025 et le 21 février 2025, l’Établissement public de santé mentale du Finistère Sud fait savoir que, suite à une demande de médiation faite par le juge le 4 février 2025, il a communiqué lest documents demandés par la CCDH.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et à l’Etablissement public de santé mentale du Finistère Sud.

Fait à Rennes, le 21 mars 2025

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.