Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2504010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504010 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Pilot' in |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la société Pilot’in, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de 9 mois, l’a informée qu’il ne procéderait pas au paiement des dossiers en cours et lui a demandé le remboursement des sommes versées pour des dossiers ayant fait l’objet d’une prise en charge ;
2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur la plateforme « Mon Compte Formation », de lui permettre de proposer de nouvelles formations sur cette plateforme, et de débloquer les paiements pour les dossiers en cours, le tout dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société Pilot’in déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société Pilot’in a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Pilot’in.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pilot’in.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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